Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Introduction et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») définissent les conditions applicables à l’accès au site, à sa consultation, à son utilisation et à l’achat des meubles proposés à la vente en ligne.

Le site est exploité sous le nom commercial Braivglooksla et s’adresse principalement aux consommateurs situés en France métropolitaine. Les produits présentés peuvent être commandés en ligne pour une livraison dans la zone géographique indiquée dans les présentes conditions.

En consultant le site, l’utilisateur s’engage à respecter les règles applicables à son utilisation. La simple consultation du site ou la poursuite de la navigation ne constitue toutefois pas, à elle seule, une acceptation d’un contrat de vente.

Avant toute commande, le consommateur doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV/CGU, des caractéristiques essentielles des produits, des prix, des frais éventuels et des modalités de livraison. Il lui appartient de vérifier les informations communiquées avant de valider sa commande.

La commande et la conclusion du contrat de vente interviennent selon les étapes effectivement présentées au consommateur lors du processus de commande, conformément aux dispositions légales applicables. La réception d'un accusé de réception, la confirmation du paiement et l'acceptation définitive de la commande peuvent constituer des étapes distinctes.

Nous pouvons modifier les présentes conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou opérationnelles. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du consommateur au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi. En cas de contradiction avec une règle impérative de protection des consommateurs, cette dernière prévaut.

2. Comptes utilisateurs et responsabilités du site

2.1. Informations communiquées par l’utilisateur

Lorsqu’un utilisateur passe commande ou contacte le service client, il s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour, notamment celles nécessaires à l’identification de la commande, au paiement et à la livraison.

Il lui appartient de vérifier l’exactitude de son nom, de son adresse électronique, de son numéro de téléphone et de son adresse de livraison. Toute erreur susceptible d’affecter le traitement ou la livraison d’une commande doit être signalée dès que possible.

Si une fonctionnalité de création de compte ou d’authentification est proposée sur le site, l’utilisateur doit préserver la confidentialité de ses identifiants et prendre des mesures raisonnables pour empêcher leur utilisation non autorisée. En cas de perte, de divulgation ou de suspicion d’utilisation frauduleuse, il doit nous contacter rapidement.

2.2. Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux lois et règlements applicables. Il lui est notamment interdit :

d’utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites ;
de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, données ou espaces réservés ;
de perturber volontairement le fonctionnement du site ou d’en compromettre la sécurité ;
de transmettre des contenus illicites, malveillants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
d’utiliser les contenus du site en violation des droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.

2.3. Engagements relatifs au fonctionnement du site

Nous faisons des efforts raisonnables pour assurer l’accès au site, maintenir son fonctionnement et présenter des informations claires concernant les produits, les commandes, les paiements et le service après-vente.

L’accès au site peut néanmoins être temporairement interrompu ou perturbé, notamment en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de difficultés de réseau ou d’incidents techniques. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous cherchons à limiter les conséquences de ces interruptions.

Nous ne pouvons être tenus responsables d’un dysfonctionnement exclusivement imputable à un événement extérieur que nous ne pouvions raisonnablement maîtriser. Cette disposition ne saurait toutefois exclure ou limiter une responsabilité qui nous incombe légalement, notamment au titre de la vente, de la conformité des produits, de la livraison ou de la protection des consommateurs.

Les difficultés liées à un prestataire technique ou à un transporteur ne nous exonèrent pas automatiquement des obligations qui nous incombent en qualité de vendeur.

3. Produits, disponibilité des stocks et prix

3.1. Présentation des produits

Les produits proposés à la vente sont présentés au moyen de fiches comportant, selon les informations disponibles, leur nom, leur description, leurs photographies et leurs caractéristiques essentielles, notamment les dimensions, les matériaux, les couleurs et les spécifications utiles.

Le consommateur est invité à consulter attentivement la fiche du produit avant de commander et à tenir compte des informations écrites relatives à ses caractéristiques.

Les photographies et visuels ont pour objet de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de rendu peuvent notamment résulter des réglages d’écran, de l’éclairage ou des conditions d’affichage. Ces différences visuelles raisonnables ne dispensent pas le vendeur de livrer un produit conforme à la description et aux caractéristiques contractuellement annoncées.

Aucune caractéristique, certification, propriété technique ou composition qui ne figure pas dans les informations communiquées pour le produit ne doit être considérée comme garantie.

3.2. Disponibilité des produits

La disponibilité d’un produit est indiquée sur sa fiche ou au cours du processus de commande, selon les informations affichées à ce moment-là. Les stocks peuvent évoluer en fonction des commandes et des opérations de traitement.

Si, après la conclusion du contrat, un problème réel de disponibilité empêche l’exécution de la commande, nous en informons le consommateur dans les meilleurs délais et lui indiquons les solutions légalement applicables.

Une variation de stock ou une erreur d’affichage ne nous autorise pas, à elle seule, à annuler arbitrairement un contrat déjà conclu. Toute impossibilité d’exécution est traitée conformément aux dispositions légales applicables, notamment celles relatives à la résolution du contrat et au remboursement des sommes versées.

3.3. Prix et frais

Les prix sont indiqués en euros. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste appréciée conformément au droit applicable.

Les prix destinés aux consommateurs en France sont présentés toutes taxes comprises (TTC), lorsque les taxes applicables sont dues. Les taxes applicables sont incluses dans les prix annoncés selon les conditions de vente affichées sur le site.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Pour les livraisons couvertes par les présentes conditions :

Pour une commande d’un montant inférieur à 82 €, les frais de livraison sont de 9 €.
Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 82 €, la livraison est gratuite.

Aucun frais supplémentaire non annoncé au consommateur avant la conclusion du contrat ne peut être ajouté après la validation de la commande, sauf accord valable ou disposition légale applicable.

En cas d’erreur manifeste de prix, la situation est examinée au regard des circonstances et des règles légales applicables. Aucune clause des présentes ne nous confère un droit général de modifier unilatéralement le prix d’une commande déjà conclue.

4. Commandes et paiements

4.1. Étapes de commande

Pour effectuer un achat, le consommateur suit les étapes proposées sur le site, qui peuvent notamment comprendre :

La consultation des produits et le choix du meuble souhaité.
L’ajout du produit au panier.
La vérification des produits sélectionnés, de leurs quantités et de leurs caractéristiques.
La saisie des coordonnées nécessaires à la commande, à la facturation et à la livraison.
La vérification du récapitulatif, notamment du prix des produits et des frais de livraison.
Le choix d’un moyen de paiement accepté et la validation de la commande selon les indications affichées.
La réception des informations relatives à la commande, selon le processus de confirmation utilisé sur le site.

Avant la validation définitive, le consommateur doit pouvoir vérifier les éléments essentiels de sa commande et corriger les éventuelles erreurs de saisie.

La validation de la commande doit être effectuée au moyen d’une action exprimant clairement la volonté de commander avec obligation de paiement, conformément aux exigences légales applicables.

4.2. Moyens de paiement acceptés

Les paiements par carte bancaire sont acceptés au moyen des réseaux suivants :

Visa ;
Mastercard ;
Discover ;
Diners Club ;
American Express.

Aucun autre moyen de paiement n’est annoncé dans les présentes conditions.

Le montant à régler correspond au récapitulatif présenté au consommateur avant la validation de la commande, comprenant le prix des produits et, le cas échéant, les frais de livraison applicables.

4.3. Traitement du paiement

Le consommateur doit utiliser un moyen de paiement valide et s’assurer qu’il est autorisé à effectuer la transaction.

Une transaction peut être refusée, interrompue ou rester en attente de confirmation. Dans ce cas, le traitement de la commande peut être suspendu jusqu’à ce que le statut du paiement puisse être vérifié.

En cas de paiement refusé, de montant débité plusieurs fois ou d’anomalie apparente, le consommateur peut contacter notre service client en indiquant les informations permettant d’identifier la commande. Il est recommandé de ne jamais communiquer par courrier électronique un numéro de carte bancaire complet, un cryptogramme ou un code confidentiel.

La commande suit le processus de traitement prévu une fois que son statut et le paiement ont été vérifiés conformément au parcours de commande applicable.

4.4. Confirmation de la commande

Les informations de commande sont communiquées au consommateur selon le processus de confirmation du site, notamment par courrier électronique lorsque cette fonctionnalité est utilisée.

Il convient de distinguer la transmission d’une demande de commande, la confirmation de réception de cette demande, la confirmation du paiement et la conclusion du contrat. Ces étapes ne sont pas nécessairement simultanées.

Le consommateur est invité à conserver les messages et documents relatifs à sa commande. En cas de doute sur le statut d’une transaction ou d’une commande, il peut contacter le service client.

5. Livraison et expédition

5.1. Zone de livraison

Les commandes sont livrées en France métropolitaine. Les présentes conditions ne prévoient pas la livraison dans les territoires français d’outre-mer ni dans d’autres pays.

Le consommateur doit vérifier que l’adresse saisie se situe dans la zone desservie et qu’elle permet la réception effective du colis.

5.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon le montant de la commande :

Commande inférieure à 82 € : frais de livraison de 9 €.
Commande égale ou supérieure à 82 € : livraison gratuite.

Le montant applicable est affiché dans le récapitulatif avant la validation définitive de la commande.

Les prix annoncés incluent les taxes applicables. Aucun frais de livraison ou supplément non annoncé avant la conclusion du contrat ne sera ajouté après la commande, sauf accord valable du consommateur ou disposition légale applicable.

5.3. Préparation et traitement des commandes

Le délai habituel de traitement est de 1 à 3 jours ouvrés. Cette période comprend les opérations de vérification de la commande, de préparation des produits, d’emballage et de remise au transporteur.

L’heure limite quotidienne de traitement est fixée à 18 h 00 :

Les commandes dont le paiement est confirmé avant 18 h 00 commencent à être traitées le jour même.
Les commandes passées après 18 h 00 commencent à être traitées le jour ouvré suivant.
Les commandes passées pendant le week-end ou un jour férié commencent à être traitées le jour ouvré suivant.

Le début du traitement ne signifie pas que le colis est expédié le jour même. Le délai de préparation doit être distingué du délai de transport.

5.4. Transport et délais estimés

Les expéditions sont effectuées au moyen des transporteurs suivants, selon les modalités applicables à la commande :

FedEx ;
DHL Express ;
UPS.

Après la remise du colis au transporteur, le délai de transport estimé est de 6 à 11 jours ouvrés.

Ce délai est une estimation et ne constitue pas, à lui seul, une date de livraison garantie. Le délai total comprend le traitement de la commande et le transport. Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est communiqué au consommateur conformément aux obligations légales d’information précontractuelle.

Un retard de transport ne prive pas le consommateur des recours prévus par le Code de la consommation lorsque les conditions légales sont réunies.

5.5. Suivi de livraison

Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, les informations correspondantes sont communiquées au consommateur, notamment au moyen d’une notification d’expédition.

Le consommateur peut utiliser les informations de suivi mises à disposition par le transporteur concerné pour consulter l’évolution de l’acheminement.

Les informations de suivi sont fournies à titre pratique. Elles ne remplacent pas les obligations légales du vendeur concernant la livraison effective du produit.

5.6. Adresse de livraison et réception

Le consommateur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison communiquée lors de la commande. Toute erreur doit être signalée dès que possible.

Une demande de modification d’adresse ou d’interception d’un colis après son expédition dépend de l’état d’acheminement et des possibilités opérationnelles du transporteur. Nous ne pouvons garantir qu’une telle demande pourra être exécutée.

À la réception, le consommateur est invité à vérifier l’état apparent du colis et du produit. En cas de dommage visible, de colis manquant ou de produit ne correspondant pas à la commande, il peut nous contacter rapidement en joignant, si possible, des photographies et les informations relatives à sa commande.

L’absence de réserves formulées au moment de la réception ne prive pas le consommateur des garanties et recours légaux dont il bénéficie.

5.7. Retard, perte ou dommage pendant le transport

En cas de retard, de perte présumée, de colis indiqué comme livré mais non reçu ou de produit endommagé pendant le transport, le consommateur peut contacter notre service client afin que la situation soit examinée.

Nous apportons l’assistance nécessaire au traitement de la réclamation et assumons les obligations qui nous incombent en qualité de vendeur.

Conformément aux règles applicables aux ventes aux consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, les règles légales particulières relatives à ce choix s’appliquent.

Le consommateur conserve les recours prévus par la loi en cas de défaut de livraison, de perte ou de dommage.

Pour consulter les modalités détaillées de livraison, les frais et les délais, veuillez lire notre Politique d’expédition.

6. Annulation des commandes

6.1. Demande d’annulation avant expédition

Tant que la commande n’a pas été expédiée, le consommateur peut nous contacter pour demander son annulation.

La demande doit être adressée dès que possible à notre service client et, de préférence, comporter le numéro de commande ainsi que l’adresse électronique utilisée lors de l’achat.

Nous vérifions le statut de la commande et du paiement avant de confirmer si l’annulation peut être effectuée. Lorsqu’une commande non expédiée est annulée et que les conditions d’annulation sont réunies, le montant payé est intégralement remboursé.

Une demande d’annulation ne peut être considérée comme acceptée avant sa confirmation.

6.2. Commande déjà expédiée

Une commande déjà remise au transporteur ne peut généralement plus être annulée selon la procédure ordinaire d’annulation avant expédition.

Le consommateur conserve néanmoins le droit d’exercer, lorsque les conditions sont réunies, son droit légal de rétractation après la livraison. Il peut également bénéficier des autres droits prévus par la loi, notamment en cas de défaut de conformité ou de problème de livraison.

Une éventuelle demande d’interception ou de modification de livraison dépend de l’état du colis et des possibilités du transporteur. Elle ne constitue pas une garantie d’annulation.

6.3. Droit légal de rétractation

L’annulation commerciale d’une commande avant son expédition doit être distinguée du droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.

Pour les achats de biens effectués sur le site, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples livrés séparément, le délai court selon les règles légales applicables à la réception du dernier bien, lot ou pièce.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit nous informer sans ambiguïté de sa décision avant l’expiration du délai. Il peut notamment utiliser le courrier électronique ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté permettant d’établir sa volonté de se rétracter.

Après avoir informé le vendeur de sa décision, le consommateur doit renvoyer le bien dans le délai légal applicable, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Les exceptions au droit de rétractation ne s’appliquent que dans les cas expressément prévus par la loi. Le seul fait qu’un produit soit un meuble ne suffit pas à exclure le droit de rétractation.

6.4. Remboursement après annulation ou rétractation

Lorsqu’une annulation est acceptée avant expédition, le remboursement porte sur les sommes payées au titre de la commande annulée.

En cas d’exercice du droit légal de rétractation, les sommes dues sont remboursées conformément au Code de la consommation, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la loi l’exige. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables.

Le remboursement est effectué en principe au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement et dans les conditions prévues par la loi.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Les délais d’apparition du remboursement sur le relevé bancaire peuvent varier selon la banque ou l’émetteur de la carte.

Pour connaître les modalités pratiques applicables à une demande d’annulation, veuillez consulter notre Politique d’annulation des commandes.

7. Retours, remboursements et échanges

7.1. Politique de retour

Nous proposons un dispositif de retour comprenant le droit légal de rétractation de 14 jours et une possibilité commerciale supplémentaire de retour de 42 jours, dans les conditions prévues par notre politique de retours et de remboursements.

Le délai commercial supplémentaire constitue un avantage distinct du droit légal de rétractation. Il ne remplace pas ce droit et ne limite pas les garanties légales applicables aux produits.

Les conditions pratiques, les modalités de demande et les règles relatives à l’état des produits retournés sont précisées dans la politique de retours et de remboursements.

7.2. Présentation d’une demande de retour

Pour demander un retour, le consommateur doit contacter notre service client en indiquant, dans la mesure du possible :

le numéro de commande ;
l’adresse électronique utilisée lors de l’achat ;
le ou les produits concernés ;
le motif de la demande, lorsqu’il est utile à son traitement.

En cas de produit endommagé, de produit reçu différent de celui commandé ou de défaut constaté, des photographies ou des éléments complémentaires peuvent être demandés afin de faciliter l’examen de la situation.

Ces éléments ne peuvent toutefois pas être exigés d’une manière qui priverait le consommateur de ses droits légaux ou rendrait excessivement difficile leur exercice.

7.3. Frais de retour

Dans le cadre d’une rétractation légale, les frais directs de renvoi peuvent être mis à la charge du consommateur lorsque la loi le permet et que l’information requise lui a été communiquée avant la conclusion du contrat.

Les frais de retour ne sont pas mis à la charge du consommateur lorsque le retour est dû à une non-conformité, à une erreur de livraison ou à un autre manquement pour lequel la législation impose au vendeur de supporter les frais correspondants.

Pour les retours relevant du délai commercial supplémentaire de 42 jours, les frais applicables sont ceux indiqués dans la politique de retours et de remboursements, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Aucun frais de traitement ou de remise en stock non annoncé et dépourvu de fondement légal ne peut être imposé au consommateur.

7.4. Remboursements

Lorsque le retour ouvre droit à un remboursement, celui-ci est traité conformément à la politique de retours et de remboursements et aux dispositions légales applicables.

Pour un retour exercé au titre du droit légal de rétractation, les délais et modalités de remboursement prévus par le Code de la consommation s’appliquent.

Pour un retour relevant du délai commercial supplémentaire, les conditions de remboursement sont celles prévues par la politique commerciale applicable, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Le remboursement est effectué en principe sur le moyen de paiement initial. Le délai d’affichage des fonds sur le compte du consommateur peut dépendre de la banque ou de l’émetteur de la carte.

7.5. Échanges et garanties légales

Nous ne proposons pas de procédure d’échange direct dans le cadre de notre politique commerciale de retour. Lorsqu’un consommateur souhaite obtenir un autre produit, il peut, si les conditions sont réunies, demander un retour et un remboursement, puis passer une nouvelle commande.

Cette absence d’échange commercial direct ne limite en aucun cas les droits résultant des garanties légales. En particulier, lorsqu’un produit est non conforme, le consommateur peut demander sa mise en conformité par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la garantie légale de conformité.

7.6. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Pour un bien, le consommateur dispose en principe d’un délai de deux ans à compter de sa délivrance pour agir au titre de cette garantie.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. La mise en conformité doit intervenir sans frais pour lui, sans inconvénient majeur et dans le délai prévu par la loi.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas effectué dans les conditions légales ou si les autres conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, le consommateur peut avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

La mise en œuvre de cette garantie relève de la responsabilité du vendeur. Le consommateur n’a pas à être renvoyé exclusivement vers le fabricant pour exercer ses droits légaux.

7.7. Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également bénéficier de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie concerne les défauts cachés du bien qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

Les actions et délais applicables sont ceux prévus par les dispositions légales.

Aucune disposition de notre politique commerciale de retour ou de remboursement ne saurait supprimer ou réduire les droits du consommateur au titre des garanties légales.

Pour consulter les conditions détaillées de retour et de remboursement, veuillez lire notre Politique de retours et de remboursements.

8. Confidentialité et protection des données personnelles

8.1. Données susceptibles d’être traitées

Dans le cadre de la consultation du site, de la passation d’une commande et des échanges avec le service client, nous pouvons traiter les catégories de données personnelles nécessaires aux activités concernées, notamment :

les nom et prénom ;
l’adresse électronique ;
le numéro de téléphone ;
les adresses de facturation et de livraison ;
les informations relatives aux produits commandés ;
les références et historiques de commande ;
les informations nécessaires au suivi du paiement et de la transaction ;
certaines informations techniques relatives à l’utilisation du site, lorsque leur collecte est applicable.

Nous ne demandons pas au consommateur de communiquer des informations qui ne sont pas nécessaires au traitement de sa demande ou à l’exécution de nos obligations légales et contractuelles.

8.2. Finalités et bases juridiques

Les données personnelles peuvent être traitées, selon le contexte, pour les finalités suivantes :

permettre la navigation et assurer le fonctionnement du site ;
enregistrer, gérer et suivre les commandes ;
traiter les paiements et vérifier les transactions ;
organiser la préparation et la livraison des produits ;
répondre aux demandes et assurer le service après-vente ;
gérer les retours, remboursements et réclamations ;
respecter les obligations légales et réglementaires ;
protéger le site et prévenir les utilisations frauduleuses, dans les limites autorisées par la loi.

Selon la finalité concernée, le traitement repose sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’une obligation légale, la poursuite d’un intérêt légitime ou le consentement de la personne lorsque celui-ci est requis.

Tous les traitements ne reposent donc pas nécessairement sur le consentement.

8.3. Destinataires et protection des données

Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes ou destinataires qui en ont besoin pour les finalités prévues et dans les limites autorisées par la réglementation.

Lorsque cela est nécessaire, certaines informations peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans le traitement des paiements, la livraison, l’hébergement ou le fonctionnement du site, ainsi qu’aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

Nous veillons à ce que les données soient traitées conformément aux exigences applicables en matière de confidentialité et de sécurité. Les données ne sont pas librement communiquées à des tiers à des fins étrangères aux finalités prévues sans base juridique appropriée.

8.4. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée limitée, déterminée en fonction de leur finalité, des besoins liés à la relation contractuelle et des obligations légales applicables.

Certaines données relatives aux commandes, aux transactions ou à la comptabilité peuvent devoir être conservées pendant les durées imposées par la réglementation. Les données qui ne sont plus nécessaires sont supprimées ou font l’objet d’un traitement conforme aux règles applicables.

8.5. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la législation applicable, le consommateur peut, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi, exercer notamment les droits suivants :

obtenir l’accès à ses données personnelles ;
demander la rectification de données inexactes ou incomplètes ;
demander l’effacement de ses données lorsque les conditions légales sont réunies ;
demander la limitation du traitement ;
s’opposer à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime ;
demander la portabilité des données lorsque ce droit est applicable ;
retirer à tout moment un consentement précédemment donné, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à lifelong@braivglooksla.com. Une vérification raisonnable de l’identité peut être demandée lorsque cela est nécessaire pour protéger les données concernées.

La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), conformément aux règles applicables.

8.6. Cookies et technologies similaires

Le site peut utiliser des cookies ou des technologies similaires pour assurer les fonctions strictement nécessaires à son fonctionnement, mémoriser certaines préférences ou, lorsque cela est applicable, mesurer l’audience et proposer des contenus adaptés.

Les cookies et traceurs soumis au consentement ne sont déposés qu’après obtention d’un consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque. Le refus doit pouvoir être exprimé aussi facilement que l’acceptation. Le consommateur peut modifier ou retirer son choix dans les conditions prévues par le dispositif de gestion du consentement disponible sur le site.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service peuvent être utilisés dans les limites des exemptions prévues par la réglementation.

9. Litiges et droit applicable

9.1. Réclamation et recherche d’une solution amiable

En cas de difficulté concernant une commande, un produit, un paiement, une livraison, une annulation, un retour ou un remboursement, le consommateur peut contacter notre service client afin de nous exposer le problème.

Nous examinons les demandes de bonne foi et cherchons, dans la mesure du possible, une solution amiable conforme aux obligations légales et contractuelles.

Cette démarche amiable ne constitue pas une condition obligatoire à l’exercice des droits du consommateur auprès des autorités compétentes ou des juridictions, lorsque la loi lui permet de les saisir directement.

9.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose au vendeur.

La médiation peut être sollicitée après une réclamation écrite préalable adressée au vendeur, lorsque cette réclamation n’a pas permis de résoudre le différend. Le consommateur doit saisir le médiateur compétent dans les délais légaux, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite auprès du vendeur.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être communiquées au consommateur conformément à la réglementation applicable :

Médiateur de la consommation compétent : [Médiateur de la consommation compétent à compléter]

Adresse : [Adresse du médiateur à compléter]

Site internet : [Site internet du médiateur à compléter]

Ces informations doivent être complétées avec les coordonnées du médiateur effectivement compétent avant la mise en ligne définitive des présentes conditions.

Le recours à la médiation demeure facultatif pour le consommateur et ne porte pas atteinte à son droit de saisir une juridiction compétente.

9.3. Droit applicable

Les présentes CGV/CGU sont soumises aux règles de droit applicables aux ventes à distance conclues avec des consommateurs situés en France, notamment aux dispositions pertinentes du Code de la consommation, du Code civil et du droit de l’Union européenne.

Lorsque le consommateur bénéficie de dispositions impératives de protection en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle, aucune stipulation des présentes conditions ne peut le priver de la protection que ces dispositions lui accordent lorsqu’elles sont applicables.

9.4. Juridictions compétentes

En cas d’échec d’une résolution amiable ou d’une médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles françaises et européennes applicables.

Aucune disposition des présentes CGV/CGU n’impose au consommateur de saisir exclusivement une juridiction située aux États-Unis ou une juridiction déterminée qui serait contraire aux règles impératives de compétence protectrices des consommateurs.

10. Nous contacter

Pour toute question concernant le site, une commande, un paiement, une livraison, une annulation, un retour, un remboursement ou les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Nom du site : Braivglooksla

Adresse e-mail : lifelong@braivglooksla.com

Téléphone : +1 (214) 620-5141

Adresse de contact : 18183 Whispering Gables Ln, Dallas, TX 75287, États-Unis

Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00.